L'administration me demande de payer la taxe d'aménagement alors que l'ai déjà réglée, que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

La taxe d'aménagement est instituée, depuis 2012 (1), dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (2) afin de remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles…).
Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de construction ou reconstruction ainsi qu'aux opérations d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de tout...

Textes de référence

(1) Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement (2) Articles R331-1 et R331-2 du Code de l'urbanisme (3) Articles R331-3 à Article R331-6 du Code de l'urbanisme (4) Article R331-9 du Code de l'urbanisme...

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Publié le