Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

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Ce que vous devez savoir

L'expropriation est une procédure administrative par laquelle l'État ou toute autre personne publique habilitée, peut obliger une personne à transférer à son profit la propriété d'un bien immobilier (terrain ou immeuble) afin de poursuivre un but d'utilité publique (1).
L'État dispose du pouvoir d'exproprier et des initiateurs, comme les collectivités territoriales, peuvent être à l'origine de la demande d'expropriation.
Le processus d'expropriation se déroule en deux phases. La phase adminis...

Textes de référence

(1) Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2) Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (3) Articles L321-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (4) Articles L423-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
...

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Publié le