Quel juge est compétent en cas de litige avec l'administration ?

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Ce que vous devez savoir

Vous rencontrez des problèmes avec une administration et souhaitez savoir quel juge est compétent en cas de litige avec celle-ci.
Lorsque l'administration prend une décision à votre encontre qui vous est défavorable, avant de saisir le juge administratif, vous pouvez adresser un recours administratif (1) (recours gracieux ou hiérarchique) à l'administration concernée.
En principe, ce recours n'est pas obligatoire avant de saisir le juge administratif. Il existe des exceptions comme en matière...

Textes de référence

(1) Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2) Article L211-1 du Code de justice administrative (3) Article L211-2 du Code de justice administrative (4) Article L111-1 du Code de justice administrative
...

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Publié le