Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Suite à une décision administrative prise à l'égard d'un particulier, il n'est pas rare que des litiges apparaissent entre l'administration et la personne concernée par cette décision.
Ainsi, lorsqu'une administration a pris une décision défavorable, l'usager est en droit de lui demander de revoir sa décision. Des recours sont possibles afin de permettre à un particulier mécontent de la décision prise par l'administration de contester celle-ci (1).
Il est préférable dans un premier temps de r...

Textes de référence

(1) Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration...

df
Publié le