La mairie a décidé de m'exproprier, en a-t-elle le droit ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

L'expropriation est une procédure administrative qui permet à l'État ou toute autre personne publique habilitée, de transférer à son profit la propriété d'un bien immobilier (terrain ou immeuble) afin de poursuivre un but d'utilité publique (1).
L'État est titulaire du pouvoir d'exproprier. Toutefois les initiateurs d'une expropriation, c'est-à-dire ceux qui demandent à l'État de déclencher une procédure d'expropriation peuvent être :

les collectivités territoriales (régions, départements, ...

Textes de référence

(1) Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2) CE Dame Grignard, 1e avril 1977, n° 02445   (3) CE, arrêt Levesque, 17 mars 1972, n°79743...

df
Publié le