Litige avec l'administration et règlement amiable des litiges

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Ce que vous devez savoir

Vous rencontrez un litige avec l'administration mais souhaitez privilégier un mode de règlement amiable pour enrayer cette situation.
Lorsqu'un litige vous oppose à une personne morale de droit public, et que vous ne souhaitez pas immédiatement saisir le juge administratif, vous avez le choix d'opter pour un mode de règlement amiable des litiges.
Cette possibilité a été mise en place afin de lutter contre l'engorgement des tribunaux administratifs (1) qui risque à long terme de porter atteint...

Textes de référence

(1) Recommandation Rec 2001-9 du Comité des Ministres aux États membres sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, 5 septembre 2001 (2) Article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (3) Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (4) Article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration (5) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droit...

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Publié le