Litige avec l'administration et saisine du Défenseur des droits

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Ce que vous devez savoir

Un différend vous oppose à l'administration, vous estimez qu'il y a une atteinte à vos droits ou libertés et vous souhaitez qu'il soit traité par le Défenseur des droits. En cas de litige avec une administration (préfecture, mairie...) et si vous ne souhaitez pas dans un premier temps, saisir le juge administratif, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits (1). Le Défenseur des droits a pour fonction de contribuer à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances pour tous, de défe...

Textes de référence

(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (2) Article 4 de la Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (3) Article 5 de la Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
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