L'Etat a décidé de m'exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

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Ce que vous devez savoir

Être contraint de céder sa propriété à l'Etat peut faire un choc. Face à cette procédure le justiciable a des droits…
L'expropriation est une procédure par laquelle une collectivité publique peut obliger une personne à lui céder ses biens immobiliers afin de poursuivre un but d'utilité publique (1). Ce droit d'expropriation est réservé à l'État est aux collectivités territoriales.
Le Code Civil (2) rappelle également cette cause d'utilité publique selon laquelle nul ne peut être contraint de...

Textes de référence

(1) Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2) Article 545 du Code Civil (3) Articles L121-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (4) Article L521-1 du Code de la justice administrative...

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Publié le