J'ai reçu une décision administrative qui m'est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?

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Ce que vous devez savoir

Il n'est pas rare qu'un justiciable rencontre un problème avec une administration (préfecture, mairie...). Il semble toutefois préférable de régler ce litige à l'amiable et d'éviter ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Lorsqu'une administration a rendu une décision défavorable à l'encontre de l'un de ses usagers, ce dernier peut lui demander de revoir cette décision en exerçant un recours administratif (1). Pour ce faire, il convient d'adresser un recours direct à l'auteur de la ...

Textes de référence

(1) Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2) Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration...

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Publié le