Une décision administrative qui m'est défavorable m'a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'une administration a pris une décision défavorable à l'encontre d'un usager, il peut lui demander de revoir sa décision.
Dans un premier temps, il semble préférable de régler le litige à l'amiable. A ce titre, il est possible d'engager un recours administratif (1) (amiable) en adressant une requête directement à l'auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à l'autorité hiérarchique supérieure (recours hiérarchique). En cas de rejet de la demande, recours contentieux auprès du...

Textes de référence

(1) Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2) Article R421-1 du Code de justice administrative (3) Article R421-7 du Code de justice administrative...

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Publié le