Comment contester un avis à tiers détenteur (ATD) ?

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Ce que vous devez savoir

Sauf erreur de l'administration, l'ATD intervient parce que le redevable n'a pas payé une somme réclamée par le Trésor public dans le délai qui lui était imparti (1). Il peut s'agir par exemple d'une taxe, des frais de cantines des enfants, de la redevance de l'eau … qu'il n'a pas réglés. L'ATD est précédé d'une lettre de relance qu'il a ignorée. Il est possible de contester cet avis pour les motifs suivants, mais il faut agir vite (2) :

en cas d'erreur : le montant a déjà été réglé ou il s'...

Textes de référence

(1) Articles L262 et L263 du Livre des procédures fiscales (2) Articles L281 et suivants du Livre des procédures fiscales (3) Articles R281-1 et R281-3-1 du Livre des procédures fiscales (4) Documentation fiscale, BOFiP 2309-PGP...

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Publié le