Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?

Ce que vous devez savoir

En cas de versement de sommes indus au salarié, il y alors un trop perçu que l'employeur est fondé à récupérer.
Le Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu» (1). Il n'est pas nécessaire que l'employeur prouve que le versement résulte d'une erreur, mais il ne faut pas que les sommes aient été versées volontairement par l'employeur et en connaissance de cause. Le versement de so...

Textes de référence

(1) Article 1302-1 du Code civil(2) Cass. Soc. 25 février 1997, n°94-44788(3) Cass. Soc. 23 juin 2004, n°02-42379 ; 02-41877...

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