Pendant combien de temps, puis-je demander le paiement de mes heures supplémentaires ?

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Ce que vous devez savoir

Les juges considèrent qu'ont une nature de salaire toutes les sommes liées à l'exécution d'un travail salarié (1).
La prescription applicable en matière de salaire s'applique nécessairement à la demande en paiement des heures supplémentaires. Le salarié dispose donc d'un délai de 3 ans pour formuler sa demande (2). La demande du salarié peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour, ou le cas échéant de la rupture du contrat de travail....

Textes de référence

(1) Cass. Soc.  12 juillet 2006, n°04-48687(2) Article L3245-1 du Code du travail...

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Publié le