Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

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Ce que vous devez savoir

Pendant toute la durée du contrat de travail, le représentant du personnel reste soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur. A ce titre, il peut faire l'objet de sanctions disciplinaires en cas de comportement fautif ou d'agissements contraires au règlement intérieur de l'entreprise.
Dans ce cadre, l'employeur n'a pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour sanctionner le représentant du personnel. Il doit toutefois, respecter la procédure disciplinaire applicable dans ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 19 mai 2010, n°09-40279 (2) Cass. Soc. 4 avril 1974, n°73-40297 (3) Cass. Soc. 26 juin 1991, n°88-41147
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