Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Aucune modification du contrat ou des conditions de travail ne peut être imposée au représentant du personnel. Dans ce cas, il doit donner son accord exprès. Cet accord ne saurait résulter de la poursuite par le salarié de son contrat de travail aux nouvelles conditions (1).
Ce principe s'applique également aux modifications du contrat de travail consécutives à des sanctions disciplinaires, telles que la mutation (2) ou la rétrogradation (3), en raison de leur effet sur les fonctions du salari...

Textes de référence


(1) Cass. Soc. 1er décembre 2010, n°09-42078(2) Cass. Soc. 26 juin 1991, n°88-41147(3) Cass. Soc. 3 mars 1999, n°96-45306(4) Circ. DGT nº 07/2012, 30 juillet 2012(5) Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°11-28933
...

df
Publié le