Je souhaite contester ma sanction disciplinaire. Comment saisir le Conseil de prud'hommes ?

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Ce que vous devez savoir

Le salarié qui a été sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation... autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le Conseil de prud'hommes (1).
En effet, les litiges relatifs aux sanction disciplinaires sont de la compétences des conseillers prud'homaux.
Le conseil de prud'hommes peut donc annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Mais, com...

Textes de référence

(1) Article L1333-1 du Code du travail(2) Article R1452-2 du Code du travail(3) Article R1452-3 du Code du travail...

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Publié le