J'ai été sanctionné pour un motif discriminatoire, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Toute sanction discriminatoire est bien entendu interdite.
Tel serait le cas, par exemple, d'une sanction disciplinaire fondée sur l'origine, l'orientation sexuelle, la situation de famille, la grossesse, les activités syndicales, les convictions religieuses... (1).
Le salarié qui s'estime victime d'une telle sanction, peut saisir le Conseil de prud'hommes afin de demander l'annulation de celle-ci. 
Le juge prud'homal va vérifier que la sanction prononcée à l'encontre du salarié n'est pas il...

Textes de référence

(1) Article L1132-1 du Code du travail(2) Article L1333-2du Code du travail(3) Cass. Soc. 23 juin 2004, n°02-41011(4) Cass. Soc. 18 janvier 1995, n°90-42087...

df
Publié le