Quels risques j'encours si la discrimination n'est pas reconnue ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

A l'issue de la procédure, le juge peut exclure la discrimination et trancher le litige en votre défaveur.
Dans sa décision, il peut vous condamner à payer les frais de procédures appelés "dépens", ce sont notamment la rémunération des avocats hors honoraires (1). Il peut aussi vous condamner à payer les frais irrépétibles, à savoir tous les frais qui ne sont normalement pas compris dans les dépens, comme les honoraires d'avocats et tout frais exposé par la partie adverse (2).
Cependant, de n...

Textes de référence

(1) Article 695 du Code de procédure civile(2) Article 700 du Code de procédure civile...

df
Article publié le 

Partager cet article :