Que vais-je obtenir si je saisis le défenseur des droits ?

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Ce que vous devez savoir

Le défenseur des droits étudie votre réclamation et vous informe de vos droits. Si, au regard des faits, il soupçonne une discrimination, il étudie votre dossier et vous aide à rechercher les preuves de la discrimination. Dans le cadre de son pouvoir d'enquête (1), il peut notamment mettre en oeuvre une procédure de test en situation pouvant être considérée comme un mode de preuve (2). Ce test consiste à comparer l'attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un autre candi...

Textes de référence

(1) defenseurdesdroits.fr(2) article 18 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011(3) Article 28 II de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011...

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