Quelles sont les sanctions encourues lorsque vous procédez à la mise à la retraite d'un salarié sans que les conditions soient remplies ?

Ce que vous devez savoir

Lorsque vous procédez à la mise à la retraite alors que les conditions légales ne sont pas remplies (1), vous pourrez être condamné à verser aux salariés des indemnités identiques aux indemnités dues pour licenciement abusif (2).Par ailleurs, le salarié mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas requises pourra invoquer une discrimination en raison de son âge, et obtenir une indemnité équivalente à celle due en cas de licenciement nul (3).De plus, la mise à la retraite de la salarié...

Textes de référence

(1) Article L1237-8 du Code du Travail(2) Cass. soc. 19 décembre 2007, n°06-43574(3) Cass. soc. 15 janvier 2013, n°11-15646(4) Cass. soc. 29 juin 2011, n°09-42165...

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