Comment saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

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Ce que vous devez savoir

Vous pouvez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par une simple requête déposée au Secrétariat du greffe du Tribunal ou en lui adressant une lettre Recommandée, dans un délai de deux mois à compter : de la réception de la notification de la décision de la Caisse ou de la Commission de Recours Amiable que vous contestez, de lenvoi de la notification de lAllocation Supplémentaire, en cas de litige sur cette prestation. Ces délais peuvent être augmentés en cas déloignement (dun mo...

Textes de référence

Vous pouvez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par une simple requête déposée au Secrétariat du greffe du Tribunal ou en lui adressant une lettre Recommandée, dans un délai de deux mois à compter : de la réception de la notification de la décision de la Caisse ou de la Commission de Recours Amiable que vous contestez, de lenvoi de la notification de lAllocation Supplémentaire, en cas de litige sur cette prestation. Ces délais peuvent être augmentés en cas déloignement (dun mo...

df
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