Comment dois-je procéder pour saisir la Cour de Cassation ?

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Ce que vous devez savoir

Le droit de former un pourvoi en cassation est ouvert aux parties au procès c'est-à-dire à vous en tant quassuré ou à la caisse de retraite ou encore à lautorité de tutelle, c'est-à-dire à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales. La saisine de la Cour de Cassation se fait par une déclaration auprès de son secrétariat-greffe, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statuant en dernier ressort ou pa...

Textes de référence

Article 974 à 976 du Nouveau Code de Procédure Civile...

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Publié le