Quelle est la portée de la décision de la Cour de Cassation ?

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Ce que vous devez savoir

Si le pourvoi est irrecevable ou non fondé, la Cour de Cassation va le déclarer non admis par une décision qui vaut décision de rejet. Elle peut également prononcer un arrêt motivé pour rejeter le pourvoi ou qui va casser totalement ou partiellement la décision qui lui a été soumise. Ainsi, si la Cour de Cassation casse une décision, elle renvoie laffaire devant une nouvelle juridiction de même degré que celle qui avait rendu la décision cassée (soit un Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...

Textes de référence

Articles R144-4 du code de la Sécurité Sociale et L131-5 du code de lorganisation judiciaire...

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Publié le