Comment est composée la Cour d'Appel ?

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Ce que vous devez savoir

La cour dAppel se divise en plusieurs chambres spécialisées. Il revient à la chambre sociale de juger les appels formés contre les décisions du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale rendues en premier ressort. Cette chambre se compose de magistrats professionnels (au moins 3 sous peine de nullité), dun président de chambre assistés de conseillers. La Cour dAppel géographiquement compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ayant stat...

Textes de référence

Articles L212-1 et L212-2 du code de lOrganisation Judiciaire...

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Publié le