Quel est le champ de compétence de la Cour de Cassation ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La Cour de Cassation a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux aux règles de droit. Ainsi, elle peut contrôler les décisions rendues par les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale rendues en dernier ressort et les arrêts des Cours dAppel. Elle nest pas une juridiction de troisième degré car elle ne connaît pas le fond des affaires qui lui sont soumises mais juge le droit. Les litiges entre un particulier et la caisse de retraite du régime général seront soumis à la ...

Textes de référence

Article 604 du Nouveau Code de Procédure Civile...

df
Publié le