Quelle est la portée de la décision de la Commission de Recours Amiable ?

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Ce que vous devez savoir

La Commission de Recours Amiable, composée de membres du conseil dAdministration de la Caisse dAssurance Vieillesse étudie les contestations. La décision vous est notifiée, elle doit être motivée et porter mention des délais et voies de recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Une fois que la Commission de Recours Amiable vous a formulé sa décision, vous avez deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale si vous estimez ne pas avoir eu satisfaction à vot...

Textes de référence

Articles R142-4 et R 142-6...

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Publié le