La décision du Conseil de prud'hommes est-elle susceptible d'appel ?

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Ce que vous devez savoir

Principe : Les décisions rendues par le Conseil de prud'hommes ne sont susceptibles d'appel qu'à partir de demandes supérieures à 4 000 . Dans les autres cas, le seul moyen de les contester est de former un pourvoi en cassation. Néanmoins, lorsque vous saisissez le Conseil de prud'hommes d'une demande indéterminée quant à son montant, l'appel est possible. La saisine du Conseil de prud'homme en vue de la requalification d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail en licencieme...

Textes de référence

Article 40 du Code de Procédure Civile. Article R. 1461-1 du Code du Travail....

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Publié le