L'employeur peut-il refuser un congé sabbatique ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

L'employeur peut refuser le congé sabbatique si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté, délai minimum pour formuler la demande...).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser un congé sabbatique (1) :

s'il estime, après avis du comité social et économique (CSE) que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
si la demande intervient moins de 3 ans après une précédente créatio...

Textes de référence


(1) Article L3142-113 du Code du travail(2) Articles L3142-113 et L3142-30 du Code du travail(3) Article D3142-15 du Code du travail
...

df
Publié le