La période d'activité partielle est-elle prise en compte pour le calcul des congés payés ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité (1).
Cependant, le salarié placé en situation d'activité partielle (anciennement chômage partiel) continue d'acquérir des droits aux congés payés (2).
En effet, les heures chômées au cours des périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés et ce, peu importe qu'elles ouvrent droit ou non pour le salarié au ...

Textes de référence

(1) Article L5122-1 du Code du travail(2) Article R5122-11 du Code du travail(3) Article L3141-3 du Code du travail...

df
Publié le