Mon contrat de travail a été transféré à un autre employeur, est-ce que je perds mes congés payés ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque le contrat de travail d'un salarié est transféré auprès d'un nouvel employeur, lors notamment d'une succession, vente, fusion, transformation du fonds ou encore mise en société (1), le droit à congé est maintenu.
Par conséquent, le salarié conserve l'intégralité des droits à congés qu'il a acquis chez l'ancien employeur, et continue d'en acquérir chez le repreneur.
Le nouvel employeur est redevable de la totalité de l'indemnité de congés payés, y compris pour celle qui a été calculée ...

Textes de référence

(1) Article L1224-1 du Code du travail(2) Cass. Soc. 22 juillet 1985, n°84-13261...

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Publié le