Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?

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Ce que vous devez savoir

Les 5 semaines de vacances auxquelles le salarié a droit sont divisées en 2 : un congé principal (constitué des 4 premières semaines de congés) et le reste du congé constitué par la 5e semaine.
Lorsque le salarié fractionne son congé principal (1), il peut prétendre à des jours de repos supplémentaires, lorsqu'une partie de ce congé est prise en dehors de la période légale de prise des congés.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe ...

Textes de référence

(1) Article L3141-19 du Code du travail(2) Article L3141-21 du Code du travail(3) Article L3141-20 du Code du travail(4) Article L3141-23 du Code du travail(5) Cass. Soc. 10 juillet 1986, n°83-45402 et Cass. Soc 13 janvier 2016, n°14-13015...

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Publié le