Quel est le régime du congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale ?

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Ce que vous devez savoir

Le bénéficiaire du conge de présence parentale est le fonctionnaire titulaire ou stagiaire père ou mère dun enfant atteint dune maladie, dun handicap ou présentant une maladie nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Linfection doit présenter une particulière gravité. La demande de conge de présence parentale doit être formulée au moins 15 jours avant le début du congé, par voie écrite. Lagent doit impérativement fournir un certificat médical attestant de létat de santé de...

Textes de référence

Article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984. Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale....

df
Publié le