I. Les congés en cas de naissance / d'adoption / de décès.. .

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le Code du travail accorde au salarié des jours de congé en cas de naissance, d'adoption ou de décès (1). Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Ils sont rémunérés par l'employeur ou font l'objet d'une indemnisation par la Sécurité sociale selon les cas....

Textes de référence

(1) Article L3142-1 du Code du travail(2) Article L3142-2 du Code du travail...

df
Publié le