Comment sont rémunérés mes congés payés ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe :Lassistant(e) maternel(le) a droit à une indemnité représentative de congés payés annuels correspondant au dixième du total formé par :- la rémunération perçue (salaire de base et éventuellement les indemnités dabsence ou la majoration pour sujétions exceptionnelles ;- et lindemnité de congés payés de lannée précédente.A savoir :Lorsque les congés payés ont été acquis sur une année complète, le paiement des congés payés est réalisé au fur et à mesure de la prise des congés payés. L...

Textes de référence

Article 12 de la Convention Collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 Articles L. 422-1 et L. 423-6 du code de laction sociale et des familles....

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Publié le