Quand puis-je prendre mes congés payés ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le principe :Si vous avez été employé(e) sur la période du 1er juin de lannée N-1 au 31 mai de lannée N,vous bénéficiez de 5 semaines de congés payés soit 30 jours ouvrables. Il faut savoir que vous êtes tenu de prendre vos congés payés annuels.Attention, si vous êtes embauché(e) par une personne morale de droit public (exemple : collectivité territoriale), lannée de référence court du 1er janvier au 31 décembre.A défaut davoir travaillé sur la totalité de la période de référence, vous bénéfici...

Textes de référence

Article 12 de la Convention Collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 Article L. 423-23 du code de laction sociale et des familles Articles R. 422-1 et D. 423-16 du code de laction sociale et des familles Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels....

df
Publié le