Puis-je fractionner mes congés payés ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe :Lorsque vos droits à congés payés sont supérieurs à 2 semaines (ou 12 jours ouvrables) vous pouvez, dans la limite de 12 jours ouvrables, prendre ces jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.Les 12 jours ouvrables peuvent être pris de manière continue ou non.Le congé peut être fractionné ou non par lemployeur mais avec votre accord. Si le fractionnement est à votre initiative, votre employeur peut vous demander de renoncer à ces jours supplémentaires de congés pour fr...

Textes de référence

Article 12 de la Convention Collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 Articles L. 422-1 et L. 423-6 du code de laction sociale et des familles Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er décembre 2005, n° 04-40.811 et du 20 septembre 2005, n° 03-46.982...

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