Puis-je bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le principe :Lors de la rupture du contrat de travail, la salariée a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus par l'employeur et que vous n'avez pas pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.L'assistant(e) maternel(le) bénéficie de cette indemnité compensatrice quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission ou licenciement).En revanche, il est important de noter qu'en cas de li...

Textes de référence

Article 12 de la Convention Collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 Article L. 422-1 et L. 423-7 du code de laction sociale et des familles....

df
Publié le