L'employeur peut-il refuser ma demande de congé de présence parentale ?

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Ce que vous devez savoir

Le congé de présence parentale est un droit pour tout salarié auquel l'employeur ne peut s'opposer. 
Aucune condition d'ancienneté ou d'effectif dans l'entreprise n'est exigée. De même, aucun critère lié à la nature du contrat de travail ne peut justifier l'octroi ou non de ce congé. 
L'employeur ne peut opposer son refus à une demande de congé sous réserve que la procédure légale soit respectée. 
A savoir : le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé (1)...

Textes de référence

(1) Article L1225-63 du Code du travail(2) Articles R1225-14  et R1225-15 du Code du travail ...

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Publié le