Je pars en congé maternité, quelles sont mes garanties pour mon retour ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le licenciement de la salariée est interdit durant la période de suspension du contrat de travail, ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes, que la salariée use ou non de la totalité de son droit (1).
La salariée enceinte peut bénéficier d'un congé pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci (2).
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi o...

Textes de référence

(1) Article L1225-4 du Code du travail (2) Article L1225-17 du Code du travail(3) Article L1225-25 du Code du travail(4) Cass. Soc. 21 mai 2014, n°12-29508(5) Cass. Soc. 2 avril 2014, n°12-27849(6) Article L1225-27 du Code du travail...

df
Publié le