Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

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Ce que vous devez savoir

Si vous estimez quune sanction qui vous a été infligé nest pas méritée, vous pouvez exercer contre celle-ci certains recours dans le respect de certaines procédures. Il existe essentiellement trois types de recours : Tout dabord, vous pouvez demander à lautorité qui vous a sanctionné de réviser sa sanction en présentant vos arguments. En cas de refus, vous pouvez de la même manière demander une révision de la sanction au supérieur hiérarchique direct de celui dont émane la dite sanction. Vous ...

Textes de référence

Les règles ci-dessus énoncées résultent de lapplication faite par le Conseil dEtat et lensemble des juridictions administratives des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique....

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Publié le