Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque vous estimez quune sanction dont vous avez été lobjet nest pas méritée et que ladministration refuse de répondre favorablement à vos demandes de retrait ou datténuation de cette sanction, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de votre administration pour demander au juge dannuler votre sanction. Le juge va réexaminer entièrement votre dossier et les circonstances dans lesquelles a été commise la faute qui vous est reprochée. Il va sassure...

Textes de référence

Les règles ci-dessus énoncées résultent de lapplication faite par le Conseil dEtat et lensemble des juridictions administratives des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique....

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Publié le