Pendant notre vie commune nous avons acheté une maison, à notre séparation je souhaite vendre la maison mais mon ami(e) s'y oppose. En a-t-il (elle) le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Suite à la rupture du concubinage (1), les concubins ne sont soumis à aucune formalité et doivent gérer et organiser leur séparation.
Le partage des biens est source de conflit dans de nombreuses séparations. Concernant les meubles (mobiliers, véhicule), chacun récupère ce qu'il a acheté ou s'est fait offrir et les biens immobiliers acquis en commun sont réputés indivis et seront partagés par la règle de l'indivision (les deux concubins sont propriétaire ensemble d'un bien).
Ainsi, à la suite...

Textes de référence

(1) Article 515-8 du Code civil...

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Publié le