Mon ex-partenaire estime qu'il est propriétaire pour moitié de l'appartement que nous avions acheté ensemble, mais c'est moi qui l'ai payé en quasi-totalité. Il me demande de lui racheter sa part à hauteur de 50% de la valeur de l'appartement. En a -

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Ce que vous devez savoir

La conclusion d'un pacs donne aux partenaires des droits et obligations réciproques : ils s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque (1).
La rupture du pacs met un terme aux obligations des partenaires qui organisent eux même le partage des biens. Pour les partenaires pacsés, chacun récupère ses biens propres apportés, les biens acquis pendant le pacs appartiennent aux deux pour moitié.
Il est fréquent que des difficultés apparaissent lors du part...

Textes de référence

(1) Article 515-4 du Code civil(2) Article 515-5 du Code civil ...

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Publié le