J'ai travaillé pendant de nombreuses années dans l'entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?

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Ce que vous devez savoir

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (1). A partir du moment où les partenaires décident de se séparer, ils doivent procéder au partage de leurs biens. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture et sur la réparations des préjudices qui découlent de la dissolution (2). Aucune clause dans la convention établissant le PACS ne peut interdire l'exercice de ce droit à réparation....

Textes de référence

(1) Article 515-1 du Code civil(2) Article 515-7 du Code civil(3) CA Paris, 9 novembre 2006, JurisData n°2006-314683(4) Cour d'appel, Montpellier, 4 janvier 2011, n°10/00781(5) Cass. 1ère Civ. 19 mai 1969, n°187(6) Arrêt Chambre des requêtes 15 juin 1892 Boudier contre Patureau. D1892.596...

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