J'ai quitté le domicile conjugal et souhaite récupérer des affaires dans le logement où vit encore mon ex concubin(e) qui a changé les serrures. Quel est mon recours pour entrer dans le logement ?

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Ce que vous devez savoir

La loi définit le concubinage comme une union de fait caractérisé par une vie commune entre deux personnes qui vivent en couple (1). En cas de rupture, les concubins organisent eux même la séparation. Chaque concubin reprend les biens qu'il a acquis personnellement et ceux dont il peut prouver qu'il est le propriétaire exclusif.
Des litiges peuvent survenir lors du partage des meubles notamment quand l'un va produire un écrit pour prouver que le bien lui appartient (facture d'achat) et que l'a...

Textes de référence

(1) Article 515-8 du Code civil(2) Article 2276 du Code civil ...

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Publié le