J'ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m'en réclame la garde. Comment faire ?

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Ce que vous devez savoir

Lors d'une rupture du pacs, les partenaires doivent organiser leur séparation et procéder au partage de leurs biens (1).
Concernant leurs biens, chaque partenaire reprend les biens dont il peut prouver qu'il en est le propriétaire (2). Si les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles depuis une loi de 2015,  il reste soumis au régime des biens (3).
Ils peuvent être une source de litige entre les partenaires pacsés au moment de déterminer celui qui a la garde de l'animal. 
C'est...

Textes de référence

(1) Article 515-7 du Code civil(2) Article 515-5 du Code civil(3) Article 515-14 du Code civil et Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures(4) Article 2276 du Code civil...

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