Dans quels cas est-il possible d'utiliser le compte professionnel de prévention ?

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Ce que vous devez savoir

Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes (1) :

la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et convention...

Textes de référence

(1) Article L4163-7 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2019(2) Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention et Article R4163-8 et suivants du Code du travail...

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Publié le