Mon employeur ne m'a pas donné mon contrat de travail. Le bulletin de paie équivaut-il à un contrat de travail ?

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Ce que vous devez savoir

Le Code du travail n'oblige pas l'employeur à vous remettre un Contrat à Durée Indéterminé (CDI) écrit, contrairement aux Contrats à Durée Déterminée (CDD), et Contrats de Travail temporaire (CTT). En l'absence de contrat de travail écrit, les juges considèrent que vous avez nécessairement été embauché pour une durée indéterminée. En cas de litige devant le juge, vos bulletins de paie vous permettront de prouver les éléments figurant sur votre bulletin de paie. Il s'agit généralement du montant...

Textes de référence

Le Code du travail n'oblige pas l'employeur à vous remettre un Contrat à Durée Indéterminé (CDI) écrit, contrairement aux Contrats à Durée Déterminée (CDD), et Contrats de Travail temporaire (CTT). En l'absence de contrat de travail écrit, les juges considèrent que vous avez nécessairement été embauché pour une durée indéterminée. En cas de litige devant le juge, vos bulletins de paie vous permettront de prouver les éléments figurant sur votre bulletin de paie. Il s'agit généralement du montant...

df
Publié le