Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?

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Ce que vous devez savoir

Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Pour que le contrat de travail soit valable, 4 conditions sont à remplir : - le consentement. Il doit être personnel, réciproque et porter sur les éléments essentiels du contrat - la capacité de contracter. En principe le mineur ne peut conclure un contrat de travail avant lâge de 16 ans et doit être autorisé par son représentant légal. Il existe toutefois des exceptions concernant lâge minimal du salarié. Le majeur en tutelle doit êt...

Textes de référence

Article 1109 du Code Civil Article 1123 du Code Civil Article 1126 du Code Civil...

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