Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La clause de non concurrence s'applique dès le départ effectif du salarié de l'entreprise. Elle s'applique donc immédiatement s'il est dispensé de préavis (1). S'il manque à son obligation de non concurrence, son ancien employeur pourra exercer contre lui un recours judiciaire. Celui qui commet des actes de concurrence alors qu'il en avait pourtant l'interdiction commet une faute et engage sa responsabilité.
Méconnaît son obligation de non concurrence susceptible d'engager sa responsabilité ce...

Textes de référence

(1) Cass.Soc. 22 juin 2011, n°09-68762(2) Cass.Soc. 14 décembre 2005, n°04-40561(3) Cass.Soc. 23 novembre 2005, n°03-47504(4) Cass.Soc. 8 février 2005, n°02-45089(5) Cass.Soc. 9 avril 2008, n°06-46523(6) Cass.Soc. 28 mars 2012, n°10-22847(7) Cass.Soc. 14 décembre 1983, n°81-42041...

df
Publié le